Jubilé des jeunes avec le diocèse de Meaux
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION A PERSONNALISER
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CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE |
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DROIT A L’IMAGE Dans le cadre du pèlerinage à Lourdes organisé par le diocèse de Meaux, j’autorise : ma participation à titre gratuit aux séances de prises de vues réalisées par la direction diocésaine des pèlerinages du diocèse de Meaux.
L’utilisation sans limite de quantité, dans le cadre du pèlerinage de Lourdes des images et enregistrements sonores réalisés pour leurs publications ou diffusions sur tous supports et/ou modes d’exploitation. Ainsi, vous reconnaissez et acceptez que votre image, votre nom, votre voix, votre interview et tout ce qui aura pu être filmé par les caméras et/ou photographié vous concernant, puissent être fixés et/ou utilisés et/ou reproduits, représentés ou adoptés en tout ou partie par le diocèse de Meaux, à titre gracieux.
Cette autorisation est donnée pour une durée de 1 an. Vous comprenez et acceptez que votre accord n'oblige nullement le diocèse de Meaux à utiliser votre interview et/ou les images fixes et/ou audiovisuelles sur lesquelles vous pourriez apparaître. En outre, les adresses, numéros de téléphone et adresses mail que vous avez renseigné sont nécessaires dans le cadre de la gestion des images collectées par le diocèse de Meaux et leur utilisation par le service diocésain des pèlerinages. Elles sont destinées au responsable du service diocésain des pèlerinages sis 7 rue Notre Dame à Meaux. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. …/… Vous disposez également d'un droit d'opposition au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que d'un droit d'opposition. Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès ces droits. Vous pouvez exercer ces droits auprès du responsable du service diocésain des pèlerinages du diocèse de Meaux à l'adresse suivante : 7 rue Notre Dame 77334 Meaux Cedex. Enfin vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière des données à caractère personnel. Je garantis avoir tout pouvoir pour accorder la présente autorisation. Je garantis le diocèse de Meaux contre toute action ou contestation de tiers concernant l'utilisation et l'exploitation de mon image, de ma voix et de mes propos. |
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REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES La personne concluant le présent contrat accepte de transmettre ses données dans le but de son exécution et garantit qu'elle a recueilli le consentement des autres voyageurs aux mêmes fins. J’autorise le service diocésain des pèlerinages rattaché à l’Association Diocésaine de Meaux sis 7 rue Notre Dame à Meaux à utiliser mes coordonnées courriels, postales et téléphoniques présentes sur ce document dans le cadre de l’organisation du pèlerinage auquel je m'inscris. En conséquence, les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le service des pèlerinages selon les modalités suivantes : Les données ci-jointes sont collectées pour les finalités suivantes : Enregistrement des pèlerins inscrits aux pèlerinages du diocèse, correspondances avec les personnes inscrites aux pèlerinages, suivi et organisation des pèlerinages (transports, hébergements, restauration), invitation à participer aux nouveaux pèlerinages proposés par le service diocésain des pèlerinages. Le responsable de traitement est Monsieur Luc Jouval, directeur du service diocésain des pèlerinages. Les données nécessaires au traitement de votre inscription seront conservées pendant la durée nécessaire à l'établissement d'un droit ou d'un contrat. |
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RGPD (suite) Destinataire des données : le service des pèlerinages du diocèse de Meaux, les différents intervenants nécessaires à l'organisation des pèlerinages (prestataires transports, hébergements, restauration), l'association diocésaine de Meaux. Aucune autre information ne sera transmise à un tiers sans votre autorisation préalable. J'autorise le Service Diocésain des Pèlerinages rattaché à l'Association Diocésaine de Meaux à transmettre mes coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphones, email) à d'autres participants du pèlerinage pour l'organisation de point de rendez-vous ou de covoiturage et l’Association Diocésaine de Meaux à utiliser ces données aux fins de recevoir des informations et sollicitations de la part de ses différents services (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux). Conformément à la législation en vigueur (loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, et au règlement européen du 27 avril 2016), vous disposez d‘un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles vous concernant et d’un droit d’opposition pour raison légitime à leur traitement. Pour exercer ces droits, vous devez adresser un courriel à rgpd@catho77.fr. Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique www/bloctel.gouv.fr. |
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CONDITIONS D’ANNULATION PAR LE PELERIN Conformément à l'article 1221-28 du Code de la consommation, le présent bulletin d'inscription n'est pas soumis au droit de rétractation. Le pèlerin a la possibilité d'annuler/résoudre le présent contrat moyennant le paiement des frais suivants (par personne sur le prix total du pèlerinage) : ANNULATION DU FAIT DU PARTICIPANT Toute annulation donne lieu à des frais : Date d’annulation Frais d’annulation Entre le 28 février et le 31 mars 90 € Entre le 31 mars et le 30 avril 30 % du prix total Entre 30 avril et le 31 mai 50 % du prix total Après le 31 mai 100 % du prix total Tout voyage interrompu ou abrégé du fait du pèlerin pour quelque cause que ce soit (sauf problème médical avec justificatif à l’appui, décès d’un proche, …) ne donne lieu à aucun remboursement. Annulation par la direction diocésaine des pèlerinages Le pèlerinage peut être annulé par la direction diocésaine des pèlerinages si le nombre minimum de 50 participants n'est pas inscrit : Le pèlerin sera alors remboursé de toutes les sommes qu'il aura pu verser mais ne pourra pas prétendre à une indemnisation. |
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RÉCLAMATION Lorsqu'une non-conformité est constatée sur place, le pèlerin est tenu de la signaler à M. Luc Jouval dans les meilleurs délais. Le défaut de signalement d'une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant des éventuels dommages-intérêts ou réduction de prix dus si le signalement sans retard aurait pu, éviter ou diminuer le dommage du pèlerin. Le pèlerin pourra également demander de l'aide auprès du contact ci-dessus en cas de difficulté sur place. |
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RESPONSABILITÉ La direction diocésaine des pèlerinages de Meaux est responsable de la bonne exécution des services prévus au présent bulletin d’inscription et est tenu d'apporter de l'aide au pèlerin en difficulté. En cas de mise en jeu de sa responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l, article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudices corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage ou du séjour |
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GARANT FINANCIER DE LA DIRECTION DIOCÉSAINE DES PÈLERINAGES L'association diocésaine de Meaux a souscrit une garantie financière auprès de Atradius 159 rue Anatole France à Levallois Perret. Cette garantie porte le n°543853/15519820 Assureur Responsabilité civile professionnelle de la Direction Diocésaine des pèlerinages L'association diocésaine de Meaux a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle auprès de la mutuelle Saint Christophe 277 rue St Jacques à Paris. Cette police d'assurance porte le n°0000580605. |
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CESSION DU CONTRAT Conformément à l'article L. 211-11 du Code du Tourisme, vous avez la possibilité de céder la présente inscription tant que celle-ci n'a produit aucun effet et jusqu’à la veille du départ, en prévenant la direction diocésaine des pèlerinages dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que vous. Vous-même et le bénéficiaire de la cession demeurez solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui vous seront communiqués. |
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RÉCLAMATION ET MÉDIATION Le pèlerin peut saisir la direction diocésaine des pèlerinages de Meaux de toute réclamation, à l'adresse suivante : 7 rue Notre Dame 77334 Meaux Cedex par lettre avec accusé de réception et/ou par email pelerinages@catho77.fr accompagné(e) de tout justificatif. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s'il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le client peut saisir gratuitement le médiateur du "Tourisme et du Voyage' dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www mtv travel Je certifie avoir pris connaissance avant la conclusion de la présente inscription de l’offre répondant aux exigences de I ‘article R. 211-4 du Code du Tourisme, des conditions particulières de vente de voyages et du formulaire standard d'information, avoir pris connaissance de la brochure et/ou le devis et le programme de l'organisateur, ainsi que des conditions de garantie des assurances souscrites et du document d'information m'invitant à vérifier que je ne suis pas déjà couvert pour les garanties éventuellement souscrites, et du formulaire d'information standard joint à ce document. |
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CONDITIONS GENERALES DE VENTES |
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Conformément aux dispositions de l’article R211-12 du Code du Tourisme, des dispositions des articles R211-3 (dont article R211-3-1) à l’article R211-11 du Code du Tourisme dont le texte est ci-dessous reproduit ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique, au sens des articles L211-1 du Code du Tourisme. La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R211-5 du Code du Tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription. En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable visée par l’article R211-5 du Code du Tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission. En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies. La Direction Diocésaine des Pèlerinages du diocèse de Meaux a souscrit auprès de la Mutuelle St Christophe un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle à hauteur de 6 100 000 € Article R211-3 : Sous réserves des exclusions prévues au troisième et quatrième alinéa de l’article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur pour le compte duquel les billets sont émis doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre. Article R211-3-1 : L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2. Article 211-4: Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour, tels que : 1/ La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2/ Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ; 3/ Les repas fournis 4/ La description de son itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 5/ Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas notamment de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ; 6/ Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7/ La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour : cette date ne peut être fixée à moins de 21 jours avant le départ ; 8/ Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9/ Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R211-8; 10/ Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 11/ Les conditions d’annulation définies aux articles R211-9, R211-10, R211-11 ci-après ; 12/ Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ; 13/ L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie. Article 211-5 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat. Article 211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Il doit comporter les clauses suivantes : 1/ Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur 2/ La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates 3/ Les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ; 4/ Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des règlementations ou des usages du pays d’accueil ; 5/ Le nombre de repas fournis ; 6/ L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 7/ Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8/ Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211-8; 9/ L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; |
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10/ Le calendrier et les modalités de paiement du prix : en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11/ Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ; 12/ Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13/ La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la résiliation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7/de l’article R211-4 ci-dessus ; 14/ Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 15/ Les conditions d’annulation prévues aux articles R211-9, R211-10 et R211-11 ci-dessous ; 16/ Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17/ Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie : dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18/ La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ; 19/ L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour. Article 211-7 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. Article 211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’articleL211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations de prix et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférent, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.. Article 211-9 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution du prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ Article 211-10 : Dans le cas prévu à l’article L211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception : l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. Article 211-11 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre des dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix - soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur sans supplément de prix des titres de transports pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Conformément à la loi informatique et liberté, le client bénéficie d’un droit de rectification concernant les informations mentionnées sur le présent document. |
CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS
1. Définition et nature des données à caractère personnel
Lors de votre utilisation du site internet (ci-après la « Plateforme »), à travers lequel nous vous permettons de vous inscrire à l’un de nos évènements et d’organiser et gérer vos déplacements pour cet évènement, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant, désignant toutes les données qui permettent d’identifier un individu directement ou indirectement.
Dans ce cadre, nous collectons les données suivantes :
- Information que vous nous communiquez
Pour la bonne exécution des services que nous proposons à travers la Plateforme, et notamment les services de paiement, nous collectons les données suivantes :
- Informations permettant votre identification lors de l’inscription à un évènement : nom, prénom, société de rattachement le cas échéant, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone fixe ou mobile ;
- Informations relatives au paiement : numéros de carte bancaire, numéros BIC et IBAN en cas de prélèvement SEPA ;
- Informations relatives à votre mission : fonction, mission, coordonnées professionnelle, liens avec l’Eglise, et cætera…
- Toutes informations que vous choisirez de nous communiquer dans le cadre de l’exécution des services, notamment lorsque vous laissez un avis ou nous communiquez des informations relatives à l’exécution d’une commande.
- Information que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation de la Plateforme
Lors de votre utilisation de la Plateforme et pour la bonne exécution des services, nous sommes également susceptibles de collecter des données à caractère personnel vous concernant, de manière automatique par l’intermédiaire des outils et services proposés sur la Plateforme. Nous sommes amenés à collecter les données suivantes :
- Informations d’utilisation des outils et fonctionnalités de la Plateforme : nous collectons des informations concernant vos interactions avec la Plateforme et notamment, les pages ou les contenus consultés sur la Plateforme, les liens sur lesquels vous avez cliqués ;
- Informations de connexion et relatives aux équipements et appareils que vous utilisez pour vous connecter à la Plateforme : nous collectons les données de connexion d’appareils lorsque vous accédez et utilisez la Plateforme, y compris si vous n’avez pas ouvert de compte sur notre Plateforme, et notamment, votre adresse IP, les dates et heures de connexion, les données relatives au matériel et aux logiciels informatiques utilisés, les identifiants uniques, les données de plantage, les pages visualisées ou affichées avant ou après s’être connecté à la Plateforme ;
- Informations sur les opérations de paiement : date et heure du paiement, moyen de paiement utilisé, date d’expiration du moyen de paiement, montant du paiement.
2. Objet de la présente charte
La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter et traiter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée suite à la loi de transposition du Règlement général de protection des données n°2018-493 du 20 juin 2018.
3. Identité du responsable de la collecte et du traitement de données
Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est l’association l’Union des Associations Diocésaines de France, association loi de 1905, SIRET 38756523700022, dont le siège est situé 58 avenue de Breteuil - 75007 Paris (dénommée dans le cadre des présentes « Nous »).
4. Collecte et traitement des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
- Gérer votre accès à la Plateforme et aux services accessibles sur la Plateforme et leur utilisation, ainsi que répondre à toute demande concernant votre utilisation des services,
- Effectuer les opérations relatives à la gestion et au suivi de nos relations avec nos clients, à l’occasion de l’utilisation de nos services, concernant notamment les commandes, les factures, les contrats, les programmes de fidélité,
- Constituer un fichier d’utilisateurs, de clients et prospects,
- Adresser des newsletters ou tous messages informatifs relatifs à notre actualité et/ou toute évolution de nos services et/ou toute opération promotionnelle ou publicitaire. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données ;
- Adresser des publicités, et notamment des publicités de nos produits et services, dont des publicités ciblées, par email, par SMS ou par téléphone. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données.
- Élaborer des statistiques d’utilisation et de fréquentation de nos services,
- Optimiser le fonctionnement et l’efficacité des services que nous vous proposons,
- Gérer la gestion des avis des personnes sur des services ou contenus,
- Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos services,
- Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.
5. Destinataires des données collectées et traitées
Le personnel de notre association, les services chargés du contrôle (le cas échéant, un commissaire aux comptes) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel. Notamment, vous êtes informés que la Plateforme est accessible à distance en mode Saas (software as a service), et que celle-ci est éditée par la société SPYRIT systèmes d’information, société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 431 433 184, qui gère la maintenance et l’hébergement de cette Plateforme.
Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
6. Cession des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.
Cependant, vous êtes informés que nous nous réservons la possibilité de communiquer à des tiers vos données entièrement anonymisées et sous forme agrégée, c’est-à-dire dans une forme ne permettant pas de vous identifier, de quelque manière que ce soit.
7. Durée de conservation des données à caractère personnel
- Concernant les données relatives à la gestion et au suivi des relations avec les utilisateurs de nos services :
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.
Nous conservons vos données pendant un délai maximum de trois (3) ans à compter de la collecte de vos données ou du dernier contact émanant de l’utilisateur ou de la fermeture de votre compte sur la Plateforme.
Au terme de ce délai de trois (3) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des informations sur nos services.
- Concernant les données relatives aux cartes bancaires :
Les transactions financières relatives au paiement des opérations de financement et des frais via la Plateforme, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.
Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos coordonnées bancaires été notamment vos numéros de cartes bancaires, d’IBAN ou de RIB, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte.
Nous n’avons pas accès à ces données.
Pour vous permettre de réaliser régulièrement des paiements sur la Plateforme, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription sur la Plateforme et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction.
En ayant coché sur la Plateforme la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation.
Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.
Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.
En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à quinze (15) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.
- Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :
Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.
- Concernant les statistiques de mesure d’audience :
Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de treize (13) mois.
- Concernant l’archivage des données relatives aux opérations bancaires :
A l’issue de la durée de conservation de vos données telle que précisée ci-dessus, nous vous informons que nous archivons vos données pendant un délai de deux (2) ans pour répondre à nos obligations légales, notamment en termes de lutte contre la fraude bancaire et le blanchiment d’argent.
8. Sécurité
Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
9. Hébergement
Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société PLANET SERVICE, situés en France dans l’Union européenne.
Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation des services que nous vous proposons.
10. Cookies
Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.
On peut distinguer trois types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques, les cookies des réseaux sociaux et les cookies publicitaires :
- Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.
- Les cookies des réseaux sociaux peuvent être créés par les plateformes sociales pour permettre aux concepteurs de sites internet de partager le contenu de leur site sur lesdites plateformes. Ces cookies peuvent notamment être utilisés par les plateformes sociales pour tracer la navigation des internautes sur le site internet concerné, qu’ils utilisent ou non ces cookies.
- Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.
Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période de treize (13) mois.
Nous utilisons des cookies des réseaux sociaux. Ces cookies ne sont déposés que si vous donnez votre accord. Vous pouvez vous informer sur leur nature, les accepter ou les refuser.
Nous vous invitons par ailleurs à consulter les politiques de protection de la vie privée des plateformes sociales à l’origine de ces cookies, pour prendre connaissance des finalités d’utilisation des informations de navigation qu’elles peuvent recueillir grâce à ces cookies et des modalités d’exercice de vos droits auprès de ces plateformes.
Nous utilisons Google Analytics, qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère des cookies permettant de mesurer le nombre de visites sur la Plateforme, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. La durée de conservation de ce cookie est mentionnée à l’article 7 de la présente charte.
Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies techniques et des cookies générés par Google Analytics, en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement de la Plateforme.
11. Consentement
Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel aux fins de l’exécution des services que nous proposons par l’intermédiaire de notre Plateforme, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et le traitement de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.
Pour toute utilisation de vos données qui ne serait pas prévue par la présente Charte, nous solliciterons de nouveau votre consentement avant tout nouveau traitement.
12. Accès à vos données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, vous disposez du droit d’accéder à vos données pour en obtenir la communication et le cas échéant en obtenir, la rectification ou l’effacement, à travers un accès en ligne à votre dossier. Vous pouvez également vous adresser à :
- adresse de courrier électronique : evenements@cef.fr
- adresse de courrier postal : UADF – Sessions & Evenements – 58 avenue de Breteuil – 75007 Paris
Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, demander la limitation au traitement des données la concernant ou s'opposer audit traitement.
Nous vous informerons qu’en cas de rectification ou effacement de vos données à caractère personnel, ainsi que de limitation des traitements, réalisés suite à une demande de votre part, nous notifieront lesdites modifications aux personnes auxquelles nous avons communiqués vos données, à moins qu’une telle communication s’avère impossible.
13. Portabilité de vos données à caractère personnel
Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.
Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte sur la Plateforme, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel, en utilisant le bouton mis à votre disposition à cet effet sur la Plateforme.
Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.
14. Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle
Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
15. Communication relative à une violation de données à caractère personnel
Si nous constatons une faille de sécurité dans le traitement de vos données susceptibles d’entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous détaillerons à cette occasion la nature de la violation rencontrée et les mesures mise en place pour y mettre un terme.
16. Modifications
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation de la Plateforme suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder à la Plateforme.
17. Entrée en vigueur
La présente charte est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.